Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

JORF n°0085 du 8 avril 2012

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/05/2012Version en vigueur depuis le 01 mai 2012


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.