Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

JORF n°0084 du 7 avril 2012

En vigueur depuis le 08/04/2012En vigueur depuis le 08 avril 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/04/2012Version en vigueur depuis le 08 avril 2012

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*277-8

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.