Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0083 du 6 avril 2012

En vigueur depuis le 07/04/2012En vigueur depuis le 07 avril 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/04/2012Version en vigueur depuis le 07 avril 2012


Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.