Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0083 du 6 avril 2012

En vigueur depuis le 07/04/2012En vigueur depuis le 07 avril 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/04/2012Version en vigueur depuis le 07 avril 2012


Implantation.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.