Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 20/01/2007En vigueur depuis le 20 janvier 2007

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Article 223-7

Version en vigueur depuis le 20/01/2007Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

Création Arrêté du 4 janvier 2007, v. init.

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.