Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/03/2012En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Article D114-0-5

Version en vigueur depuis le 31/03/2012Version en vigueur depuis le 31 mars 2012

Créé par Décret n°2012-428 du 29 mars 2012 - art. 1

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.