Article 10

Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

JORF n°0076 du 29 mars 2012

En vigueur depuis le 30/03/2012En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Version en vigueur depuis le 30/03/2012Version en vigueur depuis le 30 mars 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

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