LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

JORF n°0075 du 28 mars 2012

En vigueur depuis le 29/03/2012En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/03/2012Version en vigueur depuis le 29 mars 2012


Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.