Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L432-6

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.