Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

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Article L432-5

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Création LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124

La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.

Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.


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