Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012


Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.