LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 36

Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012


I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-4
II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.