Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

JORF n°0069 du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 22/03/2012En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.