Article 10

Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

En vigueur depuis le 22/03/2012En vigueur depuis le 22 mars 2012

Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012

Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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