Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

JORF n°0069 du 21 mars 2012

En vigueur depuis le 22/03/2012En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/03/2012Version en vigueur depuis le 22 mars 2012


Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.