Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 1424-6

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11

Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.