Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 653

Version en vigueur du 01/09/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 septembre 2012 au 01 septembre 2025

Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.