LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

JORF n°0064 du 15 mars 2012

En vigueur depuis le 16/03/2012En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Article 9

Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 362, Art. 403

II. - Le 2° du I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la promulgation de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.