Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

JORF n°0062 du 13 mars 2012

En vigueur depuis le 14/03/2012En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.