LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles (1)

JORF n°0062 du 13 mars 2012

En vigueur depuis le 14/03/2012En vigueur depuis le 14 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/03/2012Version en vigueur depuis le 14 mars 2012


I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-9

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.