Article 6 - LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1) - Légifrance

LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)

JORF n°0057 du 7 mars 2012

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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales (Articles 6 à 32)
- Section 1 : Des saisies administratives (Article 6)
  - Article 6

Article 6

Abrogé par Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 - art. 4

A modifié les dispositions suivantes

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