Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

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Article L113-10

Version en vigueur depuis le 03 mars 2012

Création LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 2

L'œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses.

Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline.

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