Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 02/03/2012En vigueur depuis le 02 mars 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16-6

Version en vigueur depuis le 02/03/2012Version en vigueur depuis le 02 mars 2012

Création Décret n°2012-282 du 29 février 2012 - art. 2

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.