Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0051 du 29 février 2012

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

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Article 30

Version en vigueur depuis le 01/03/2012Version en vigueur depuis le 01 mars 2012


Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires de l'Etat, placés dans une position conforme à leur statut, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret ainsi que des agents contractuels de droit privé recrutés en application du VI de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 susvisé.