Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 415-6

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.