Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

JORF n°109 du 12 mai 2005

En vigueur depuis le 13/05/2005En vigueur depuis le 13 mai 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/05/2005Version en vigueur depuis le 13 mai 2005


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.