Décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale

JORF n°0047 du 24 février 2012

En vigueur depuis le 25/02/2012En vigueur depuis le 25 février 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/02/2012Version en vigueur depuis le 25 février 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.