Arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière

JORF n°0043 du 19 février 2012

En vigueur depuis le 20/02/2012En vigueur depuis le 20 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 20/02/2012Version en vigueur depuis le 20 février 2012


L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.