Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

JORF n°0041 du 17 février 2012

En vigueur depuis le 18/02/2012En vigueur depuis le 18 février 2012

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Article 18

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Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.