Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

JORF n°0041 du 17 février 2012

En vigueur depuis le 18/02/2012En vigueur depuis le 18 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/2012Version en vigueur depuis le 18 février 2012


Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.