Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

JORF n°0034 du 9 février 2012

En vigueur depuis le 10/02/2012En vigueur depuis le 10 février 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/02/2012Version en vigueur depuis le 10 février 2012


Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles.
Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.