Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012

Modifié par Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 2

La commission locale d'essais vérifie que l'installation, le dispositif, l'appareil ou le matériel répondent aux spécifications techniques établies par le ministre chargé de la mer.

Le procès-verbal des essais est transmis au ministre chargé de la mer et soumis, le cas échéant, à la commission de sécurité.

Ses avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.