Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0290 du 13 décembre 2008

En vigueur depuis le 08/02/2012En vigueur depuis le 08 février 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/2012Version en vigueur depuis le 08 février 2012

Modifié par Décret n°2012-174 du 6 février 2012 - art. 2

L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux.