Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0290 du 13 décembre 2008

En vigueur depuis le 08/02/2012En vigueur depuis le 08 février 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2012Version en vigueur depuis le 08 février 2012

Modifié par Décret n°2012-174 du 6 février 2012 - art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.