Code du travail

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R4623-37

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions.

Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.

Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.


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