Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

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Article 41-10

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012

Création Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012 - art. 44

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.