Décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

En vigueur depuis le 01/02/2012En vigueur depuis le 01 février 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/02/2012Version en vigueur depuis le 01 février 2012


Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.