Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française

JORF n°0020 du 24 janvier 2012

En vigueur depuis le 25/01/2012En vigueur depuis le 25 janvier 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/01/2012Version en vigueur depuis le 25 janvier 2012


Les données du journal de pêche électronique des navires français et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.