Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Article 1532

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012

Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le médiateur peut être une personne physique ou morale.

Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

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