Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 - art. 4

Le bénéficiaire ne peut être tenus de transporter des hydrocarbures qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.