Décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides

En vigueur depuis le 22/12/2006En vigueur depuis le 22 décembre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 - art. 4

Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.