Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer

En vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2025En vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2025

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Article 3

Version en vigueur du 01/01/2012 au 29/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 29 août 2025

Abrogé par Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 94
Modifié par Décret n°2011-2106 du 30 décembre 2011 - art. 2

Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :

a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;

b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ;

c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;

d) La date du dépôt de la demande.

e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier