Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.