Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011 relatif à Campus France

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.