Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.