Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le directeur du CROSS est le représentant permanent du préfet maritime pour l'exercice des missions de surveillance de la navigation maritime.
Un officier de permanence désigné par le directeur du CROSS est chargé, par délégation, de l'exécution de cette mission.