LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2010

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 97

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 85 (V)

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4,5 milliards d'euros.