Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

En vigueur depuis le 31/12/2011En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2011Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Modifié par Arrêté du 27 décembre 2011 - art. 1

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.