Code général des impôts, annexe II

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Création Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1

Le tiers de confiance transmet les pièces justificatives, ainsi que leur liste récapitulative accompagnée des montants qu'elles comportent, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l'administration.