Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1).

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 101

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 158

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux sommes collectées au titre de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014.

III.-Paragraphe modificateur